Modèle de lettre gratuit : injonction de paiement

modele de lettre injonction

Chèr(e)s propriétaires,

Malheureusement, vous êtes arrivé à une étape où des sanctions doivent être prises. Le locataire refuse toujours de payer, il n’a ni réagi à votre lettre de réclamation ni à votre mise en demeure de payer. Vous ne connaissez plus aucun pardon et vous portez l’affaire en justice. Comme le règlement à l’amiable a échoué, c’est maintenant au juge de prononcer la justice.

Afin de vous accompagner au maximum dans cette étape, l’équipe Homeloc a établi une requête en injonction de payer, qui doit être adressé au président de votre tribunal d’instance (modèle de lettre gratuit). A cette lettre doivent être joints le copie du contrat de location, la copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie, la copie des factures ou devis concernant les réparations et la copie de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

L’équipe Homeloc vous souhaite une réussite rapide de vos démarches.


 

Télécharger le modèle de lettre

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Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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