Les logements classés meublés de tourisme

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité ?
Elle s’adresse aux propriétaires.

Elle les informe des meublés de tourisme et de leur classification.

Chers propriétaires,

Il était une fois l’histoire d’une petite fille très curieuse. Les vacances d’été approchant à grands pas, sa maman surfait sur Internet pour trouver une location saisonnière en Provence. La fille, silencieuse, s’est jetée tout d’un coup sur le dos de sa mère et s’exclama : “ Maman, maman, quelle est la différence entre le logement classé meublé de tourisme et les autres logements ? ”. La maman bouche bée ne pensait pas que sa fille pouvait poser des questions aussi pertinentes. Comme elle n’avait pas la réponse, elle s’adressa finalement au site de location saisonnière Homeloc.

Les meublés de tourisme

Le propriétaire d’un logement meublé destiné à la location saisonnière peut demander à l’administration le statut “meublé de tourisme”. La déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire. Selon l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, “ Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.” La déclaration s’effectue à la mairie de la commune où est situé le logement. Le propriétaire est obligé de remplir le formulaire “Déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme”. (source : Service-public.fr). Si le propriétaire propose, en plus de la mise à disposition d’une chambre meublée, la fourniture de prestations de services aux clients (en plus de la nuitée et du petit-déjeuner ou de la fourniture de linge de maison…), il doit déclarer son activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie. (source : RFConseil )

Le classement des meublés de tourisme

Le propriétaire peut également demander le classement de son meublé de tourisme. Le classement des meublés de tourisme, de 1 à 5 étoiles, a pour objectif d’indiquer au locataire un niveau de confort et de prestation. Les meublé de tourisme sont répartis dans des catégories fixées par l’arrêté du 8 janvier 1993. Selon la qualité du logement et son confort, le meublé de tourisme se voit attribuer un certain nombre d’étoiles. Comme ce dispositif était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle, la loi du 22 juillet 2009 est intervenue pour réformer la procédure et les critères. Désormais, le propriétaire doit s’adresser à un organisme évaluateur et faire effectuer une visite de son logement. La liste des organismes évaluateurs pour le classement des meublés de tourisme est disponible sur le site d’Atout France (Agence de développement touristique de la France). Suite à cette visite, un certificat est remis au propriétaire. Ce certificat mentionne une proposition de décision de classement du meublé de tourisme. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement.

Le classement meublé de tourisme offre des avantages au propriétaire. Les locataires exigent de plus en plus un certain niveau de confort et de qualité. Pour éviter de mauvaises surprises, ils n’hésitent plus à restreindre leurs recherches aux logements classés meublés de tourisme. Toutefois, si le locataire est d’avis que le logement n’est pas conforme à son classement, il a la possibilité d’exercer son droit de contestation et de saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour pratique commerciale trompeuse. Ceci peut entraîner un nouveau contrôle du logement et son déclassement.

L’avantage fiscal du classement meublé de tourisme

D’un point de vue fiscal, le propriétaire bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux. Si les recettes de location ne dépassent pas les 81 500 € par an, le propriétaire relève de plein droit du régime forfaitaire. (Fiche pratique : Les revenus locatifs). En ce qui concerne la taxe d’habitation, les propriétaires de meublés de tourisme sont exonérés du paiement de cette taxe s’ils ont un logement dans les zones de revitalisation rurale (Fiche pratique : Les impôts locaux).

La petite fille et sa maman furent satisfaites de la réponse, l’êtes-vous aussi ?

 

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Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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