Les impôts locaux

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité ?
Elle s’adresse aux propriétaires.

Elle les informe des impôts locaux à payer à l’administration fiscale.

Chers propriétaires,

Les propriétaires et les locataires sont redevables de certains impôts locaux. Qu’il s’agit de la taxe foncière, de la taxe d’habitation, de la taxe de séjour ou de la contribution économique territoriale, Homeloc vous informe des modalités des différents impôts locaux.

La taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local payé, sur les propriétés bâties, une fois par an par le propriétaire d’un logement, que le logement constitue une résidence principale ou secondaire. Cette taxe doit être acquittée chaque année selon la situation du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle contribue au budget des communes et des départements et finance ainsi en partie les équipements collectifs.

Certaines catégories de personnes peuvent être exonérées de la taxe foncière.

– Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

– Les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins de l’allocation aux adultes handicapés

– Les personnes âgées de plus de 60 ans, non soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune en 2011

Les bénéficiaires de l’exonération doivent habiter soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l’ASPA ou de l’ASI.

Des exonérations existent aussi pour certaines constructions. Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Toutefois la commune peut décider de supprimer cette exonération. L’exonération peut être portée à 5 ans pour les logements faisant des travaux d’économie d’énergie. Cette exonération porte sur la moitié ou la totalité de la taxe.

Lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou lorsque des constructions existantes sont transformées ou restaurées, une déclaration doit être souscrite. Un avis d’imposition informe dans ce cas le propriétaire du montant de la taxe due. Les modèles d’imprimés sont à trouver dans les centres des finances publiques et dans les mairies. Il est important de déposer la déclaration, car dans certains cas, des exonérations de la taxe foncière peuvent être accordées. La déclaration est à déposer au centre des finances publiques dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affection.

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en ce qui concerne la location saisonnière, où l’occupation n’est que temporaire, c’est au propriétaire de l’acquitter. Elle concerne également les résidences secondaires et les dépendances de l’habitation comme les garages ou les emplacements de stationnement. Les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérés sur délibération des communes. Le redevable doit alors envoyer une déclaration à son centre des finances publiques pour en bénéficier.

Certaines personnes sont exonérées du paiement de la taxe d’habitation. Il s’agit de personnes titulaires de l’allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ; les personnes âgées de plus de 60 ans ; les invalides et les infirmes qui ne peuvent pas subvenir eux-mêmes aux nécessités de l’existence. Selon l’article 1407 III du Code général des impôts, la loi exonère également de la taxe d’habitation certains certains locaux affectés aux hébergements de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Il s’agit notamment des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, et des chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du Code du tourisme. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux.

La contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010 et qui a remplacé la taxe professionnelle. Elle est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE fonctionne à peu près comme la taxe professionnelle : elle est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle. La base d’imposition de la CFE est la valeur locative foncière. Les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base d’imposition, ce qui constitue la principale différence avec l’ancienne taxe professionnelle. La CVAE touche les personnes physiques et sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel, qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €.

La taxe de séjour

La taxe de séjour est une taxe payée par une personne séjournant dans une commune dans laquelle elle est non domiciliée et sans résidence. Pour avoir plus d’informations, nous vous renvoyons à la fiche pratique “La taxe de séjour”.

Pour avoir plus d’informations, nous vous invitons à aller voir sur le site http://www.impots.gouv.fr/.

[starrater tpl=10]

Nous essayons de vous fournir des informations exactes, mais nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ni leur mise à jour. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ces document.

Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

Le Mag Homeloc © 2017 All Rights Reserved

le magazine dédié à la location côté propriétaires !

Theme by WPShower

Powered by WordPress