Le contrat de location saisonnière

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité ?
Elle s’adresse aux propriétaires et aux locataires.

Elle les informe sur la rédaction du contrat de location saisonnière.

Chers propriétaires, Chers locataires,

La location saisonnière se caractérise par une location de courte durée en rapport avec une saison touristique. De grandes libertés sont permises pour fixer les conditions d’une location, puisque celle-ci échappe aux règles spécifiques de la loi du 6 juillet 1989 relative aux locations vides. Toutefois, le contrat de location saisonnière est soumis aux dispositions des articles 1713 à 1762 du Code civil.

L’établissement du contrat de location saisonnière

Contrat de location saisonnière

L’établissement d’un contrat de location saisonnière est indispensable. Il doit être rédigé très précisément, pour éviter tout litige. Les informations suivantes sont tenues d’y figurer :

  •  Les coordonnées de contact du propriétaire et du locataire
  •  L’adresse de la location
  •  La durée de la location
  •  Les dates et heures d’arrivée et de départ du locataire
  •  Le prix de la location
  •  Les charges éventuelles, si elles ne sont pas comprises dans le prix de la location
  •  Le versement d’une avance (arrhes ou acompte)
  •  Le montant du dépôt de garantie et les modalités de remboursement
  •  L’éventuel contrat d’assurance du propriétaire ou du locataire
  •  Le versement d’une taxe de séjour
  •  L’annulation ou la modification du contrat par le locataire
  •  L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état descriptif des lieux

Au contrat de location saisonnière doit être joint un état descriptif des lieux (l’article L.324-2 du Code de tourisme). Ce document indique notamment le confort domestique, le nombre de pièces, la superficie des pièces, la présence d’un jardin, d’une terrasse, la proximité des commerces, etc.

Le dossier de diagnostic technique

Le propriétaire doit également présenter au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature du contrat de location saisonnière. Le DDT doit informer le locataire sur certains aspects du logement. Ce dossier comporte notamment :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949)
  • L’état des risques naturels et technologiques (pour un logement se situant dans une zone sismique ou dans un plan de prévention de risques naturels et technologiques)
  • Un diagnostic de performances énergétiques

La durée de la location saisonnière

Une location saisonnière ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs (Article 1-1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970). Dans le contrat contraire, un autre contrat de bail doit être rédigé qui tombe sous la loi Mermaz n° 89-462 du 6 juillet 1989, beaucoup plus contraignante pour le propriétaire.

Cliquez ici pour télécharger un modèle de contrat de location saisonnière

Homeloc met à disposition ce modèle de contrat de location de vacances à titre indicatif. Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel du secteur juridique. L’équipe Homeloc est également à votre disposition pour vous aider en cas de souhait.

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Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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