La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements touristiques

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité ?
Elle s’adresse aux propriétaires.

Elle les informe sur la loi “Handicap” de 2005.

Chers propriétaires,

Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s’est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement touristique et dans les aménagements touristiques résulte de la loi handicap du 11 février 2005, relative à ‘l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées”.


Le handicap

L’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant”.

Le terme “Handicap”, selon l’Organisation Mondiale de la Santé, désigne les aspects négatifs de l’interaction entre un individu ayant un problème de santé et les facteurs contextuels face auxquels ils évolue, notamment les facteurs environnementaux.

La législation sur le handicap

Le point de départ est la loi du 30 juin 1975 sur l’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs public. En matière d’établissements publics, la loi énonce que “les dispositions architecturales doivent être tels que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées”. Toutefois, elle ne prend pas en compte des handicaps autres que moteur. En outre, les bâtiments existants ne sont pas traités par la loi.

Après un certain nombre d’autres lois, importantes qu’elles soient, a été adoptée la loi handicap du 11 février 2005, qui constitue une évolution majeure.

L’accessibilité à tout par tous

Le Président de la République Jacques Chirac a annoncé en 2002 la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. 3 ans plus tard a été votée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en date du 11 février 2005.

La loi “Handicap” a prévu l’accessibilité de la totalité du cadre de vie à la totalité des personnes handicapées, que ce soient des handicaps moteur, visuel, auditif ou mental. L’accès “à tous pour tout” est donc le mot d’ordre. La loi, qui se compose de 101 articles, impose que tous les bâtiments publics, les bureaux, les logements et les commerces devront être accessibles aux handicapés au plus tard le 1er janvier 2015.

L’accessibilité permet l’autonomie des personnes ayant un handicap en réduisant les discordances entre les capacités et les besoins d’une part, et les différentes composantes physiques et organisationnelles de leur environnement d’autre part. Les personnes handicapées doivent pouvoir avoir accès librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux et services.

La loi élargit le principe d’accessibilité à tous les bâtiments, aux dispositions architecturales et aux aménagements des bâtiments, mais également à leurs équipements intérieurs et extérieurs. Toute personne, quel que soit son handicap, doit accéder au bâtiment et y circuler mais aussi y recevoir les services proposés.

Règles d’accessibilité applicables aux principaux hébergements touristiques

Les meublés de tourisme, les gîtes de location et les chambres d’hôte peuvent aussi être concernés par cette nouvelle législation. En effet, tous les bâtiments existants classés ERP (établissement recevant du public) sont tenus de se mettre en conformité au regard des dispositions réglementaires d’accessibilité. Un ERP (défini à l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation) désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Un très grand nombre d’établissements tels que les cinémas, universités, hôtels, restaurants, … est considéré comme des ERP. Un ERP est existant si la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieur au 1er janvier 2007. Dans ce cas, le bâtiment est réputé existant et doit être mis en conformité. Si le délai de mise en accessibilité n’est pas respecté, la loi prévoit des sanctions dont la fermeture de l’ERP existant, le remboursement de la subvention, des amendes de 45 000 euros, l’interdiction d’exercer, et, en cas de récidive, une peine portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Un meublé de tourisme, ayant une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes, doit être accessible aux personnes à mobilité réduite au plus tard le 1er janvier 2015. Si la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes, il n’y a pas d’obligation d’accessibilité dans les meublés existants ne réalisant pas de travaux soumis à permis de construire. Toutefois, les meublés de tourisme neufs ou réalisant de travaux soumis à permis de construire sont soumis à la réglementation applicable aux habitations collectives ou aux maisons individuelles.

Les chambres d’hôte existantes ne sont pas visées par la législation, comme elles ne sont pas autorisées à accueillir plus de 15 personnes. Toutefois, les chambres d’hôte neuves ou soumises à permis de construire se voient appliquer la réglementation sur les maisons individuelles.

Les bungalow, les mobil homes et autres tentes ou habitations légères de loisirs situés dans un camping, dans un village de vacances, ne sont pas concernés.

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Crédits photo : flickr.com 

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Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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