Les animaux domestiques en location de vacances

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité?
Elle s’adresse aux propriétaires et aux locataires. Elle les informe de la réglementation concernant les animaux domestiques en location saisonnière.

Animaux domestiques et propriétairesOoooh maman, je ne pars pas en vacances sans mon chien! Regarde, il est tout mignon.“ s’écrie la jeune fille, les larmes aux yeux. “Mais chérie, tu sais très bien que le propriétaire a mis une clause dans le contrat de location qui interdit la présence d’animaux dans sa maison.”

La fille attristée doit-elle laisser son chien à la maison ? Le propriétaire a-t-il le droit d’interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ?

Cette question mérite d’être traitée soigneusement et en deux temps.

Avant la loi du 22 mars 2012

Non, le propriétaire de la location saisonnière ne peut pas insérer une telle clause dans le contrat de location.

Selon l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970, “est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier”. Toute clause dans un contrat de location interdisant la possession d’un animal de compagnie domestique dans un logement est invalide. Cet article est également applicable aux locations saisonnières. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 février 2011 que l’article précité, vu la généralité de ses termes, peut s’appliquer également aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation.

En principe, il n’est donc pas possible d’interdire à un locataire d’amener des animaux de compagnie. Sont par exemple autorisés les chiens, les chats, les oiseaux, les poissons et même des rats domestiques.

Mais rassurez vous, chers propriétaires. Ceci n’exonère pas les locataires, propriétaires d’un animal familier, de leurs responsabilités, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage (aboiements continus, comportements agressifs ou morsure d’un chien). L’animal ne doit pas créer de nuisances pour les autres habitants.

Toutefois, des exceptions sont prévues par la loi du 6 janvier 1999. Le contrat de location peut prévoir une clause interdisant les chiens d’attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie.

La petite fille peut désormais se réjouir. Elle pourra garder son chien.

La loi du 22 mars 2012

Le législateur a modifié l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970. Cet article exclut désormais de son champ d’application les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Le propriétaire de meublés de tourisme peut donc interdire les animaux domestiques dans son logement, en insérant une telle clause dans le contrat de location saisonnière de meublé de tourisme.

Le sujet peut être interprété de plusieurs manières. La loi exclut-elle les propriétaires de meublé de tourisme ou tous les propriétaires qui font de la location saisonnière ? Dans le premier cas, uniquement les propriétaires de meublés de tourisme, ayant procédé à une déclaration auprès de la mairie de la commune, peuvent interdire les animaux domestiques dans leur logement. Les gîtes et les chambres d’hôtes seraient ainsi exclus et devraient accepter les animaux de compagnie des locataires. Dans le deuxième cas, tous les propriétaires de location saisonnière peuvent insérer une clause d’interdiction dans leur contrat de location saisonnière.

Affaire à suivre …

funny dog

Voici deux chiens sympathiques, mais à surveiller tout de même…

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Dernière mise à jour : 4 mai 2012

Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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