Arrhes ou acompte, que choisir ?

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité?
Elle s’adresse aux propriétaires. Elle les informe de la différence entre les arrhes et l’acompte.

Cher(e) propriétaire,

Arrhes ou acompte : que choisir ? Le moment tant attendu est enfin arrivé. Un locataire a répondu à votre annonce et rêve de passer une semaine dans votre belle demeure. Que vous êtes content ! Tout souriant, vous téléchargez le modèle de contrat de location sur le site www.homeloc.com, vous mettez vos lunettes de lecture, et vous commencez à adapter le contrat à votre situation.

Quoi ? Que se passe-t-il ? Arrhes ? Acompte ?” vous exclamez-vous soudainement. Votre chien se cache sous la table, il ne comprend visiblement rien. Félicitations, vous êtes arrivés à la dernière section du contrat de location : La réservation de la location.

La réservation de la location

 Le contrat de location vous demande de choisir entre les arrhes ou acompte. Ne vous trompez pas, l’acompte n’est pas un synonyme des arrhes.

Arrhes ou acompte ?

A la conclusion du contrat, il est demandé au locataire de verser une partie du prix de la location d’avance. Que ce soit les arrhes ou l’acompte, il est d’usage de fixer le montant de l’avance à 20% voire 25% du prix. Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, ou entre un propriétaire professionnel et un locataire, l’avance ne peut pas représenter plus que 25% du prix et ne doit pas être versé  plus de 6 mois avant le début de location.

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’arrhes, le propriétaire et le locataire ont la possibilité de se dédire. Si le locataire se dédit, il perd les arrhes versées. Si le propriétaire se dédit, il doit rembourser au locataire le double des arrhes. (Article 1590 du Code civil).

Différence Arrhres ou acompte : prenons un exemple pour mieux illustrer cet article. Monsieur L (le locataire) verse des arrhes d’un montant de 500 euros à Monsieur P (le propriétaire). Or, la femme de L tombe malade, et L doit malheureusement annuler leur séjour dans le logement de P. L se dédit. P peut donc garder les 500 euros versés par L. Dans le cas contraire, où P se dédit, il ne doit pas uniquement rembourser à L les 500 euros, mais il doit rembourser le double, c’est-à-dire 500 + 500 = 1000 euros.

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire tout ou une partie du loyer, au cas où il n’arrive pas à trouver un nouveau locataire pour la période considérée. En cas d’annulation du contrat de location par le propriétaire, le locataire peut réclamer une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi.

Arrhes ou acompte : ce que dit le code de la consommation

Selon l’article L.114-1 du Code de la consommation, “sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double”.

Dernière mise à jour : 24 mai 2012

Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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