La taxe de séjour en location saisonnière

A qui s’adresse cette fiche pratique ? Quelle est sa finalité?
Elle s’adresse aux propriétaires et aux locataires. Elle les informe de la taxe de séjour devant être collectée par les propriétaires.

La taxe de séjour est une taxe payée par une personne séjournant dans une commune dans laquelle elle est non domiciliée et sans résidence.

Historique: La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910 en droit français.

Raison d’être: Certaines communes demandent aux personnes non domiciliées et sans résidence dans cette  commune de payer une taxe de séjour lorsqu’elle réside dans une location saisonnière, un hôtel, une chambre d’hôtes, un gîte, un terrain de camping ou encore un port de plaisance. Les recettes de la taxe de séjour sont affectées directement pour le tourisme.

Exonération: Sont exonérés de la taxe de séjour en location saisonnière les enfants de moins de 13 ans, les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectifs, les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station, les bénéficiaires de certaines aides sociales.

Modes de recouvrement de la taxe de séjour: La taxe de séjour est perçue par les logeurs (les propriétaires de location de vacances, les hôteliers, etc) qui la versent ensuite au receveur municipal. Il existe deux modes de recouvrement de la taxe de séjour. On distingue entre la taxe de séjour forfaitaire et la taxe de séjour au réel.

La taxe de séjour forfaitaire: Le logeur doit adresser chaque année une déclaration à la mairie indiquant la période de location et la capacité d’accueil. Ces informations permettent à la municipalité de calculer la taxe de séjour forfaitaire.

La taxe de séjour au réel: Les logeurs recouvre la taxe de séjour directement auprès des locataires non domiciliés et ne possédant pas de résidence secondaire dans la commune. Ils sont un simple intermédiaire entre les locataires et la collectivité. Ils sont tenus d’indiquer le montant de la taxe de séjour dans le contrat de location et sur la facture remise au locataire. Les logeurs doivent en outre tenir un registre dans lequel est minutieusement indiqué le nombre de locataires, le nombre de jours, le montant de la taxe de séjour perçu et les éventuels exonérations.

Montant: Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune conformément à un barème établi par décret (L.2333-30 du CGCT). Nous invitons donc les propriétaires à prendre contact avec leur commune pour savoir le tarif exact de la taxe de séjour applicable dans leur commune. Le tarif varie entre 0,20€ et 1,50€ par personne et par nuitée en fonction de la nature et la catégorie de l’hébergement.

Selon l’article D.2333-45 du CGCT, le barème est le suivant:

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 4 et 5 étoiles

  entre 0,65 et 1,50 EUR par personne et par nuitée
Hôtels, résidences de tourisme et meublés de tourisme 3 étoiles entre 0,50 et 1 EUR par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort entre 0,30 et 0,90 EUR par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort entre 0,20 et 0,75 EUR par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme classés sans étoile entre 0,20 et 0,40 EUR par personne et par nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes entre 0,20 et 0,55 EUR par personne et par nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 EUR par personne et par nuitée

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d’hébergement supérieure de même type.”

Pour plus d’informations, nous vous invitons à regarder les articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous essayons de vous fournir des informations exactes, mais nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations ni leur mise à jour. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation de ces document.

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Jacques

Jacques Félix Wirtz étudie et met en oeuvre les points juridiques concernant la location de vacances pour la société Homeloc. C’est un spécialiste du droit sur Internet et du droit de l’immobilier. Il est issu d’un Master 2 Droit des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication) de l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Paris 1).

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